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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# servitude de cour commune
Une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance du PLU.
Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.Cyril de GUARDIA de PONTE
Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (...)
11 septembre 2020
La servitude de cour commune en droit de l’urbanisme.
Par Victor de Chanville, Avocat.Victor DE CHANVILLE
La conclusion d’une servitude de cour commune peut avoir une incidence sur l’application des règles d’urbanisme, en particulier celles relatives aux distances par rapport aux limites séparatives du (...)
23 juillet 2018
Servitude de vue et servitude de cour commune.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune.
15 octobre 2012
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