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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# servitude de résidence principale
PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur.
Par Julie Verger, Avocat.Julie Verger
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d’instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs (...)
17 mars 2025
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