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# seuil d'âge de non consentement
Violences sexuelles sur mineurs : seuil d’âge : oui. Clause « Roméo et Juliette » : non.
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.Carine DURRIEU DIEBOLT
La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée (...)
24 avril 2021
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