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# seuils d'effectifs
Seuils d’effectifs et loi Pacte du 22 mai 2019 : le nouvel anxiolytique des chefs d’entreprise ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, juriste.Frédéric CHHUM
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié les règles existantes en matière de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs des (...)
13 juin 2019
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