Obtenir une condamnation est une victoire. La faire exécuter en est une autre, surtout quand le débiteur a déménagé sans laisser d’adresse. Entre le procès-verbal de recherches infructueuses, les (...)

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi (...)

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l’article 472 du Code de procédure civile (...)

À propos de : Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 10 juillet 2026, RG n° 26/80487 Un jugement de condamnation rendu en 2019, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, (...)

Un cautionnement de 19 500 €, une assignation délivrée à une adresse où le destinataire n’a jamais vécu, un jugement rendu sans qu’il en sache rien. Le 19 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a tout (...)

L’ordonnance de protection constitue un outil central du droit de la famille, permettant au juge aux affaires familiales d’intervenir en urgence en cas de violences exercées au sein du couple, par (...)

Un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux. À défaut, la procédure est irrecevable. Cour de cassation, arrêt du 11 (...)

La question de la validité de la signification d’un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l’étude de l’huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d’importants (...)

Absence de saisie, signification défaillante et jugement réputé contradictoire : le juge de l’exécution affirme son pouvoir de contrôle du titre exécutoire. Retour sur la décision du Tribunal Judiciaire (...)

Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L211-1, tout créancier (...)

La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du (...)

L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la (...)

Arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2022, N° 20-12.914 : lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de (...)

Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de (...)

Il était temps que les juges évoluent sur la question épineuse du point de départ de la prescription quinquennale dans le domaine des actions en responsabilité.