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# signification des actes
Comment contester une signification de contrainte URSSAF qui n’a été faite à personne ?
Par Eric Rocheblave, Avocat.Eric ROCHEBLAVE
Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L211-1, tout créancier (...)
10 avril 2025
Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?
Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.Lucas VANCAEYZEELE
L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la (...)
7 août 2023

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