Une lecture sur le nouveau cadre législatif d’incitations aux investissements, tel que promulgué par la loi 18-22 du 24 Juillet 2022.

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier dernier a modifié en profondeur le régime du (...)

Monsieur le Garde des Sceaux fait le « pari » de réduire les délais de jugement. Il veut apurer le stock considérable de dossiers non jugés, accumulé notamment pendant le premier confinement, et (...)

En ces temps de cohabitation forcée, la simplification et l’accélération de la procédure de divorce est une réforme aussi nécessaire qu’attendue. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des (...)

Monsieur le Garde des Sceaux Dupond-Moretti a annoncé le 7 juillet 2020 vouloir renforcer l’indépendance de la Justice. Il promet une justice plus proche des (...)

Et si la simplification annoncée ne rendait-elle pas les monopoles plus instables générant une réelle nécessité d’anticipation ?

La loi n°2019-2022 du 23/03/19 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile ainsi que le droit de la (...)

S’inscrivant dans un double objectif de favoriser l’innovation dans la commande publique et de faciliter l’accès des startups et des PME innovantes aux marchés publics, le décret n°2018-1225 du 24 (...)

Association "Assas Futur of Law"
Selma Khaled

La loi de programmation pour la justice 2018-2022 vient notamment simplifier et moderniser certaines procédures.

Le 17 octobre 2018, les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 n°463 et de réforme de la justice, déposé par le garde des sceaux et le Premier ministre. À travers (...)

Après plusieurs de mois de concertation, le 9 mars 2018, les axes de la réforme de la justice ont été dévoilés à Reims. Pour marquer l’importance de cette réforme, les cinq axes majeurs ont été présentés (...)

La justice est rendue au nom du peuple français. Il importe que cette justice soit plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. C’est l’ambition que porte la loi de modernisation (...)

Le divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé. En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du (...)

L’état du droit de l’urbanisme a connu de profondes modifications depuis 2014 avec les lois ALUR et Pinel. Le Code de l’urbanisme commenté 2015 intègre les dispositions les plus récentes et en expose (...)

Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des (...)