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# sinistre maritime
Sinistre maritime : un air de déjà vu avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012.
Par Gaël PinsonGaël PINSON
Les dispositions d’une police d’assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d’hypothèque sont contraires à l’article L. 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité (...)
28 février 2012

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