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# sinistre naturel
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de réparation d’un immeuble après un sinistre naturel ?
Par Pascal Boisliveau, Juriste.Pascal Boisliveau
Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, effectués par un professionnel. Fréquemment, ce dernier établit des devis et factures mentionnant (...)
16 mai 2017
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