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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# situation financière
Fiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-.218 F-B), le Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant que même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des anomalies, la banque (...)
28 novembre 2022
Le cautionnement bancaire et la proportionnalité.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
L’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de (...)
10 novembre 2015
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