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# situation matérielle familiale et sociale
La loi du 15 août 2014 et l’individualisation de la réponse pénale dans le cadre de la confusion de peines facultative : les pièces de personnalité désormais prises en compte.
Par Clément Picard, Avocat.Clément PICARD
Au-delà des mesures ayant connu un large écho médiatique telles que la mise en place de la contrainte pénale ou encore l’abrogation des peines plancher, la loi du 15 août 2014 apporte un certain nombre (...)
10 novembre 2014
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