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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# société mère
Responsabilité d’une société mère en cas de pratique anticoncurrentielle d’une de ses filiales.
Par Alexandre Peron, Legal CounselAlexandre PERON
Une société mère peut être considérée comme étant responsable du comportement anticoncurrentiel d’une de ses filiales, que celle-ci soit détenue totalement ou majoritairement par la mère. Cette (...)
7 décembre 2017
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial : quelle responsabilité ?
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s’être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La Cour de cassation juge que l’immixtion de la (...)
20 novembre 2012
Le licenciement du salarié embauché par une filiale étrangère.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
En acceptant un détachement ou une expatriation à l’étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d’ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de (...)
3 mai 2012
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