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# société mère et filiale
La notion d’entreprise au regard des rapports entre société mère et filiale.
Par Stéphane Bénard, Avocat.Stéphane Bénard
L’article 101 TFUE dispose que les ententes entre entreprises, décisions d’entreprises qui seraient susceptibles d’affecter le commerce intracommunautaire et auraient pour objet ou effet de nuire à (...)
3 octobre 2013
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