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# société par actions simplifiée
Les clauses d’exclusion présentes dans les statuts des SAS sont sauvées par le Conseil Constitutionnel.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que les dispositions des articles L227-16 alinéa 1er et L227-19 alinéa 2 du Code de commerce ne portent pas atteinte (...)
12 décembre 2022
Les articles L227-16, alinéa 1er, et L227-19 alinéa 2, du Code de commerce portent-ils atteinte au droit de propriété ?
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décision du Conseil (...)
10 novembre 2022
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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