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# sociétés civiles immobilières (sci)


SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Trois dernières jurisprudences, de février 2016 mais également de l’automne 2015, semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu’en est-il exactement ? Les SCI (...)

2 mars 2016

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