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# sonorisation
Sonorisations successives d’un même domicile lors de procédures distinctes : la Cour de cassation valide.
Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, juriste.aurore le guyon
Un même domicile peut-il faire l’objet de sonorisations successives à l’occasion de procédures distinctes ? « Sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi, et à la condition que la durée totale (...)
10 mai 2023
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