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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# souffrance animale
Souffrance animale et brevetabilité.
Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI.Société Novagraaf
Pour rappel l’Article 53(a) de la CBE dispose que les Brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (...)
19 mars 2021
Achever un animal mortellement blessé n’est pas un acte de chasse.
Par Francis Poirier, Avocat.Francis POIRIER
Dans une décision du 3 septembre 2018, la Cour d’Appel de Rennes est venue préciser la notion d’animal mortellement blessé au sens de l’article L420-3 du code de (...)
25 février 2019
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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