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# sous-acquéreur
Le sous-acquéreur achète un bien meuble dont il connait le vice.
Par Petra Cramer.Petra Cramer
En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour (...)
15 mai 2017
26 août 2010
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