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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sous-location illicite
Déduction des loyers réglés au bailleur pendant la période de sous-location illicite.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
De façon surprenante, la Cour d’appel de Paris vient de décider que devaient être déduits des sommes issues de la sous-location illicite de son bien par un locataire sur la plateforme Airbnb (et (...)
18 octobre 2022
La Cour d’appel de Paris s’empare sévèrement du problème des sous-locations illicites sur AirBnB.
Par Romain Darriere, Avocat.Romain Darriere
Ce mardi 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 28.000 € de loyers perçus en sous-location sur le fondement de l’accession prévu à (...)
11 juin 2018
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