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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# souveraineté étatique
La compétence universelle à la française et son dépassement : pour une justice effective.
Par Rayman Remtola, Avocat.Rayman Remtola
La compétence universelle à la française est extrêmement difficile à mettre en œuvre en raison des quatre conditions procédurales prévues par l’article 689-11 du Code de procédure pénale. La chambre (...)
30 novembre 2021
Cybercriminalité : L’impérieuse nécessité d’une généralisation du droit d’accès à un système informatique étranger.
Par Pablo Nicoli, Avocat.Pablo Nicoli
« Le temps où les données intéressant l’enquête étaient toutes stockées dans l’ordinateur du suspect est désormais révolu » [2]. Cette assertion du Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la (...)
18 juin 2020
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