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# souveraineté territoriale
Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la Cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du Sultan contre la Malaisie.
Par Michel Ferrand, Avocat.Michel Ferrand
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant (...)
13 juin 2023
Affaire Costa Rica contre Nicaragua devant la Cour internationale de justice : à qui profite le droit de l’environnement ?
Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.Jeanne Bonacina Lhommet
Le présent article s’appuie sur l’affaire Costa Rica contre Nicaragua dont a eu à juger la Cour internationale de justice qui questionne la place effective du dommage environnemental indemnisable en (...)
28 mars 2018
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