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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# stationnement
Permis de construire : compenser totalement de l’auto par du vélo c’est possible.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’article L152-6-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à (...)
3 mai 2023
Handicap : pas de contravention même si la CMI n’est pas apposée !
Par Sylvain Bouchon, Avocat.Bouchon Sylvain
La justice relaxe le conducteur titulaire de la carte de stationnement pour conducteur handicapé (appelée aussi : Carte mobilité inclusion), garé sur une place handicapé, qui aurait oublié de (...)
7 décembre 2022
La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement.
Par Alexandra Peyron, Avocat.Alexandra PEYRON
Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation (...)
12 janvier 2018
Le garage, le maire et le stationnement.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
L’accès à son garage constitue une forme d’exercice de son droit de propriété et il ne peut y être fait obstacle par l’autorité de police qu’à des conditions restrictives. Le jugement rapporté dans cet (...)
7 décembre 2016
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