La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité [1], dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision (...)

La présomption de démission, mécanisme juridique introduit par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, suscite désormais ses premières applications jurisprudentielles. Les juridictions (...)

La nullité du licenciement pour violation du statut protecteur n’est pas encourue lorsque l’employeur, qui licencie une salariée pour cause réelle sérieuse, n’a eu connaissance de son futur statut de (...)

Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle peut, s’il (...)

En cas de nullité du licenciement du salarié protégé, celui-ci peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut (...)

La Cour de cassation vient, par un arrêt non publié, de rejeter un pourvoi formé par la société Thevenin SA, employeur, sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile (pourvoi non (...)

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer la position qu’elle avait exprimée récemment à l’occasion de deux précédents arrêts du 15 avril (...)