Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement fixées par les statuts, la (...)

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. Cette (...)

L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, (...)

La loi Sapin II est venue étendre la compétence du conseil d’administration (ou de surveillance) des sociétés anonymes en matière de transfert de siège social.

Aujourd’hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l’une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette (...)

Dans la plupart des Sociétés, un associé peut être tenu, dans des conditions qui doivent être prévues aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi laisse aux associés une grande (...)

La nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des (...)