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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suicide assisté
Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne.
Par Grégor Puppinck, Docteur.Grégor Puppinck
Le European Centre for Law and Justice, sous la plume de Claire de la Hougue et de Grégor Puppinck, docteurs en droit, a récemment publié une étude approfondie sur la jurisprudence de la Cour (...)
24 juillet 2014
La Cour Européenne confirme sa jurisprudence sur l’absence d’obligation positive à la charge des Etats en matière de suicide assisté.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
La question de l’euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd’hui bien établie de la (...)
3 mai 2013
Dans l’arrêt Haas contre Suisse, la Cour Européenne énonce qu’aucune obligation positive n’incombe aux Etats en matière de suicide assisté.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette (...)
22 avril 2013
L’arrêt Pretty où la consécration par la Cour Européenne de l’application de l’article 8 de la Convention aux questions de fin de vie.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent (...)
19 avril 2013
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