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# supériorité juridique
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA.
Par Ismael Mayela.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du (...)
30 juillet 2019
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