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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suppression de la contribution
Enfin la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique (...)
30 décembre 2013
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