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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sûreté immobilière
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d’emprunt.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt de cassation du 12/03/2025 n° 474279 (CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16), le conseil d’Etat a jugé que le simple fait que l’emprunteur n’a pas consenti de sûreté (...)
1er avril 2025
Le sort de la créance bancaire dans la procédure de saisie pénale immobilière.
Par Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, et Nissrine Majdoul, Juriste.Francis BONNET des TUVES
Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des (...)
10 décembre 2018
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