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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# surveillance des communications
Un renforcement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ?
Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Alexis DEPRAU
Avec la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit ses prérogatives étendues (...)
21 novembre 2018
L’évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire.
Par Alexis Deprau, Docteur en droit public.Alexis DEPRAU
Après l’avis positif du Conseil d’État sur des modifications éventuelles sur les mesures de surveillance des communications internationales, le 4 mai 2018, les dispositions ont désormais été inscrites (...)
27 juillet 2018
Les précisions du Conseil d’Etat sur la surveillance des communications internationales et ses garanties.
Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Alexis DEPRAU
Note sous l’avis du Conseil d’État du 4 mai 2018 : Mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation dans les données recueillies dans le (...)
21 juin 2018
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