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# surveillance étatique


Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis d’adéquation le 16 octobre 2025.

Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Mathilde Pennès-Lavoye

Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d’adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux (...)

12 janvier 2026

Quand la cybersécurité marginalise les libertés : lecture critique du décret-loi 54/2022 en Tunisie.

Par Amir Ammar, Doctorant.
Amir AMMAR

Le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022 en Tunisie, intitulé « relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication », s’inscrit dans un contexte (...)

23 mai 2025

La CJUE précise les limites de la surveillance des données dans le secteur des communications électroniques.

Par Katia Bouslimani, Directrice juridique.
Katia Bouslimani

À travers deux arrêts du 20 septembre 2022, la Cour de Justice précise une fois de plus les conditions dans lesquelles les États membres peuvent conserver les données relatives au trafic à des fins de (...)

27 septembre 2022

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