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# surveillance fœtale
Absence de surveillance du fœtus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
Par Dimitri Philopoulos, Avocat.Dimitri PHILOPOULOS
L’interruption de l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement et la (...)
2 novembre 2018
Etablissements hospitaliers : une nouvelle présomption de responsabilité ?
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Par un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27347), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation impose aux établissements de santé d’être en mesure d’établir que ne s’est produit aucun évènement de (...)
19 décembre 2012
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