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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension administrative
Droit routier : peut-on toujours demander un permis blanc ?
Par Frank Cohen, Avocat.Franck Cohen
Apparu en 1992, en complément du permis à points, le permis blanc a ouvert la possibilité aux conducteurs dont le permis avait été suspendu de conserver le droit de conduire dans des situations bien (...)
29 septembre 2016
Le refus de restitution du permis de conduire.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la route. L’infraction est constituée dès lors que la personne ayant reçu la notification d’une (...)
12 août 2016
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