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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension de la prescription
La prescription en droit des assurances.
Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR
La prescription se définit comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps [1]. Alors que le délai de prescription de droit commun (...)
2 juillet 2020
La suspension de la prescription pénale en cas d’amnésie ?
Par Marine Durillon, Avocat.Marine DURILLON
Le droit d’être entendu par un juge est un droit fondamental ancré dans les principes et les valeurs de notre société, qui se doit d’être protégé par l’État. Les victimes d’infractions, notamment (...)
9 avril 2018
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