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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension de prêt
Que faire lorsqu’un promoteur immobilier « met la clé sous la porte » en cours de chantier ?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Cette question se pose hélas à de nombreux acquéreurs lorsqu’ils réalisent, qu’à l’évidence, l’appartement qu’ils ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA), ne sera jamais (...)
9 février 2016
Suspension du contrat de prêt et construction.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
L’article L. 312-19 du Code de la consommation permet à l’emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l’exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l’exécution du contrat (...)
23 octobre 2013
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