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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension des échéances
Difficultés financières et contrat de crédit : comment obtenir la suspension des échéances ?
Par Johanna Ruck, Avocat.Johanna RUCK
Le Code de la consommation dispose d’outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d’instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés (...)
1er février 2017
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier peut-il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse où la déchéance du terme n’est pas conforme (...)
20 décembre 2016
La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant deux ans.
Par Florian Desbos, AvocatFlorian DESBOS
Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette (...)
2 mai 2012
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