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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension illégale
L’indemnisation des préjudices occasionnés à un praticien hospitalier irrégulièrement suspendu.
Par Eric Halpern, Avocat.Eric Halpern
Un praticien hospitalier peut faire l’objet, par le directeur d’un groupement ou d’un centre hospitalier, d’une décision de suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques. Toutefois, lorsque (...)
1er avril 2019
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