S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que (...)

Si le régime de la copropriété est connu de tous, il existe, en sus du régime des petites copropriétés, le régime des copropriétés à deux copropriétaires. Il faut d’une part identifier la copropriété (...)

De prime abord, les contentieux du voisinage ne regardent… que le voisinage. Sauf qu’en copropriété, le syndic est finalement toujours intéressé.

S’il n’est pas contesté que le syndic, de par l’essence même de sa mission, pourrait engager sa responsabilité pour un sinistre en partie commune, qu’en est-il quand le désordre est privatif (...)

Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s’avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs notamment en ce qui concerne la location d’un (...)

Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s’avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs. À premier titre, la transmission d’un (...)

L’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d’agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois (...)

L’opposition article 20 révèle d’une énième complexité du droit de la copropriété où la revendication de la créance du syndicat des copropriétaires lors de la mutation d’un lot devient un art procédural. « (...)

Spécificité du droit de la copropriété, l’action en justice du syndicat est par principe conditionnée à l’autorisation de l’assemblée générale. Quid de la mise en œuvre de cette condition (...)

Des propriétaires avaient assigné leurs co-indivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d’une maison divisée en lots. (...)

Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes. Ces (...)

Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat (...)

Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble, et notamment engendrer des difficultés financières dont pâtissent les autres (...)

Préalablement à la signature d’une promesse de vente visant un lot de copropriété, parmi les points d’attention des parties, figurent les renseignements relatifs au trop ou moins-perçu issu de (...)

Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, (...)

Le Syndic professionnel doit proposer aux copropriétaires un accès sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée (...)

Dans le cadre de notre précèdent article, nous avions introduit le contexte de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable à compter du 1er juin 2020. A ce titre, la lecture du rapport du 31 octobre (...)

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de Cassation a retenu un partage de responsabilité entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic (...)

Le "Pré-Etat-Daté" et "l’Etat Daté" peuvent venir compliquer une vente immobilière. Nous venons présenter le cadre juridique et préciser ces deux problèmes particuliers : Le premier est que la (...)

Il arrive qu’une personne détienne une créance à l’encontre d’un syndicat des copropriétaires, validée par une décision de justice et, ainsi, un titre éxécutoire. Quand vient le moment du paiement, (...)