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# système d'immatriculation des véhicules


La CNIL et la protection du fichier des cartes grises.

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria

Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « (...)

5 juin 2012

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