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# système judiciaire européen
Cour Européenne des Droits de l’Homme - 50 ans d’arrêts- la recevabilité.
Par Cathy Neubauer, AvocatLe 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant (...)
30 décembre 2010
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