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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tacite prolongation
La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze années.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Lorsque le bail commercial initial arrive à sa date contractuelle d’expiration (en l’absence de congé ou de demande de renouvellement), le bail se prolonge tacitement, pour une durée (...)
18 février 2021
La demande de renouvellement du bail commercial à l’initiative du preneur.
Par Christophe Degache.christophe degache
Le législateur a produit ces dernières années divers textes soit la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, la Loi Pinel du 18 juin 2014 et la Loi du 6 août 2015 qui ont apporté des précisions nécessaires en (...)
9 décembre 2019
Le congé du bail commercial : nouvelle régle.
Par Christophe Degache.christophe degache
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, (...)
9 décembre 2019
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