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# tacite prorogation
Renouvellement du bail commercial : comprendre, éviter le contentieux, et agir.
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail (...)
14 mars 2023
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