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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# taux de période
Absence de mention du taux de période dans les contrats de prêt, nouvelle jurisprudence.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Aux termes d’une décision très récente du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la (...)
11 mars 2022
La durée de la période doit également être indiquée par les banques.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Les obligations des banques en matière de contrat de prêt sont multiples, et la sanction est lourde : la substitution du taux d’intérêt légal en cours le jour de la signature du contrat de prêt, (...)
27 avril 2017
Crédit et nullité du taux effectif global sous l’angle du taux de période.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
Ces dernières années, nombre d’emprunteur a sollicité devant les tribunaux la nullité du taux effectif global (ou TEG) en arguant d’erreurs dans le calcul de ce dernier (absence d’incorporation des (...)
15 octobre 2014
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