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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# taux légal
Clause lombarde : la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne condamnées.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Les arrêts de Cour d’appel continuent de tendre vers une jurisprudence en faveur des emprunteurs...
24 novembre 2017
Nullité du taux d’intérêt et taux légal.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
Aux termes de l’article 1907 du Code civil et de l’article L.313-2 du Code de consommation, le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global doivent être fixés par (...)
4 novembre 2014
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