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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# taxation d'office
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats (...)
20 octobre 2021
La taxation d’office en droit sénégalais : une sanction pour défaut de collaboration ?
Par Ousmane Cisse, Formateur.OUSMANE CISSE
La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre (...)
12 octobre 2021
Redressement fiscal : prorogation du délai de réponse.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
La question de la prorogation du délai de réponse est un sujet très courant et il convient de préciser ce qu’elle recouvre. Le cas de figure est très simple : vous avez fait l’objet d’un redressement (...)
4 avril 2017
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