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# taxe d'examen
Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen.
Par Julie Toueg, Ingénieur brevets.Frédérique FAIVRE PETIT
Une décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement relatif aux taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la (...)
31 août 2016
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