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# taxes judiciaires
La perception immédiate des taxes en cause d’appel au 1er juin 2012.
Par Alexis Devauchelle, AvocatAlexis Devauchelle
Procédure civile d’appel - Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la (...)
20 juin 2012
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