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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# téléphone portable
Garde à vue : droits de la défense évincés pour l’exploitation d’un téléphone portable.
Par Louise’Ange Mesle, Elève-Avocate.Louise’Ange MESLE
L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour l’exploitation du téléphone portable d’un gardé à vue. Assimilable à une perquisition et non à une audition, la Cour de cassation considère qu’aucune (...)
18 janvier 2021
L’utilisation du téléphone portable par le salarié.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil (...)
24 juin 2022
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