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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# téléphone professionnel
SMS reçus sur nos mobiles professionnels : privés ou pas ?
Par Nadia Rakib.NADIA RAKIB
Le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel est protégé par plusieurs dispositions légales. En matière sociale, le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci (...)
26 février 2015
Un employeur peut librement consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel.
Par Pierre Befre, Avocat.PIERRE BEFRE
La distinction entre vie professionnelle et vie privée du salarié est devenue ténue : on peut travailler depuis son domicile et gérer sa vie privée depuis son travail. Les sphères privées et (...)
19 septembre 2017
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les (...)
24 juin 2022
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