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# téléprocédures
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 : l’usage des téléprocédures étendu devant les juridictions administratives.
Par Benjamin Bizzarri, Avocat.Benjamin Bizzarri
Signé le même jour que le décret n° 2016-1480 relatif à la modification du Code de Justice Administrative (CJA), le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, relatif à l’utilisation des téléprocédures (...)
7 novembre 2016
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