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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tentative amiable obligatoire
Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.Marie-Laure VANLERBERGHE
La réintroduction de l’article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu’est-ce qu’une tentative amiable (...)
29 septembre 2023
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