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# terrain agricole
[Roumanie] Installation d’équipements d’énergies renouvelables sur les terrains agricoles extramuros.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
En Roumanie, le régime juridique des constructions pouvant être édifiées sur des terrains agricoles situées extramuros et plus précisément de l’installation d’équipements d’énergies renouvelables sur ce (...)
23 septembre 2022
Expropriation : situation privilégiée et terrain agricole.
Par Juliette Delgorgue, Avocat.Juliette Delgorgue
Une précision quant à la définition de la notion de terrain de situation privilégiée en droit de l’expropriation.
21 novembre 2017
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